Article L461-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L461-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L461-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans les entreprises ou établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les offices
publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats
professionnels, les mutuelles, les organismes de sécurité sociale à l'exception de ceux qui
ont le caractère d'établissement public administratif, les associations de quelque nature
que ce soit ou tout organisme de droit privé, les salariés bénéficient d'un droit à
l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation
de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à
mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la
qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans
l'entreprise.


Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle,
émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un
licenciement.


Les dispositions des alinéas précédents sont également applicables d'une part, aux
établissements publics à caractère industriel et commercial et, d'autre part, aux
établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la fois une mission de
service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial lorsqu'ils
emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

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