Article L462-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L462-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L462-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, à titre complémentaire, aux entreprises
mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
démocratisation du secteur public.

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