Article L483-1-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L483-1-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L483-1-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

ute entrave apportée soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation, d'un
comité de la société européenne ou d'un comité de la société coopérative européenne mis
en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur
fonctionnement régulier est punie des peines prévues par l'article L. 483-1.

Retour à la table des concordances du code du travail »