Article L512-14 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L512-14.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

L512-14 Article R1423-36 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article L512-14 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le service des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes est assuré par des
fonctionnaires de l'Etat.


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