Article L512-3 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L512-3.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L512-3, alinéa 1 | Article R1423-8 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L512-3, alinéa 2 | Article R1423-9 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L512-3, alinéa 3 | Article R1423-10 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L512-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Plusieurs chambres peuvent être constituées au sein d'une même section de conseil de
prud'hommes. Chaque chambre comprend au moins quatre conseillers employeurs et
quatre conseillers salariés.
Toute section comportant plusieurs chambres doit comprendre une chambre qui sera
compétente pour connaître des litiges relatifs aux licenciements pour motif économique et
à la rupture du contrat de travail intervenant dans les conditions prévues au troisième
alinéa de l'article L321-6.
La constitution des chambres est décidée par le premier président de la cour d'appel, sur
proposition de l'assemblée générale du conseil de prud'hommes.
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