Article L514-13 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L514-13.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L514-13 | Article L1442-14 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L514-13, alinéa 5 | Article D1442-22 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L514-13 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les peines applicables aux conseillers prud'hommes sont :
La censure ;
La suspension pour un temps qui ne peut excéder six mois ;
La déchéance.
La censure et la suspension sont prononcées par arrêté du ministre de la justice. La
déchéance est prononcée par décret.
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