Article L522-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L522-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L522-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les accords ou sentences arbitrales qui interviennent en application des chapitres III, IV et
V ci-après produisent les effets des conventions et accords collectifs de travail.


Ils sont applicables, sauf stipulations contraires, à compter du jour qui suit leur dépôt
auprès du service compétent dans les conditions déterminées à l'article L. 132-10 du
présent code.

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