Article L611-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L611-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L611-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des
dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du
travail, ainsi qu'à celles des conventions et accords collectifs de travail répondant aux
conditions fixées au titre III du livre 1er dudit code. Ils sont également chargés,
concurremment avec les agents et officiers de police judiciaire, de constater, s'il y échet,
les infractions à ces dispositions.

Ils constatent, en outre, les infractions aux dispositions des articles L. 431, L. 472,
deuxième alinéa, et L. 473, alinéa premier, du code de la sécurité sociale, les infractions
aux dispositions de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique et des règlements pris
pour son application, ainsi que les infractions définies au 3° et au 6° de l'article 225-2 du
code pénal et les infractions prévues par les articles 225-13 à 225-15-1 du même code. Ils
constatent également les infractions prévues par les articles 21 et 21 bis de l'ordonnance
n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers en France.

Dans les cas expressément prévus par la loi ou le règlement, ces attributions peuvent être
exercées par des fonctionnaires de contrôle assimilés.

Un décret contresigné par le ministre chargé du travail et par le garde des sceaux, ministre
de la justice, détermine les modalités de contrôle de l'application des dispositions du
présent code aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des
sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce
soit.

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