Article L611-14 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L611-14.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L611-14 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les mises en demeure prévues par le présent code ou par les lois et règlements relatifs
au régime du travail et les demandes de vérification prévues à l'article L. 233-5-2 sont
notifiées par écrit à l'employeur ou à son représentant soit par remise en main propre
contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le délai d'exécution des mises en demeure, comme les délais de recours, partent soit du
jour de remise de la notification, soit du jour de la première présentation de la lettre
recommandée.

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