Article L711-12 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L711-12.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L711-12 alinéa 3 | Article R8111-9 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L711-12 alinéas 1 et 2 | Article R8111-8 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L711-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
En ce qui concerne l'exploitation des mines et des carrières, à l'exception des carrières
situées sur le domaine de l'Etat mis à la disposition du ministère de la défense, les
attributions des inspecteurs du travail sont confiées aux fonctionnaires habilités à cet effet
par le ministre chargé des mines. Pour ce service, ces derniers sont placés sous l'autorité
du ministre chargé du travail.
Toutefois, pour l'application de l'article L. 711-11, ces fonctionnaires relèvent
exclusivement du ministre chargé des mines.
En ce qui concerne l'exploitation des carrières situées sur le domaine de l'Etat mis à la
disposition du ministère de la défense, les attributions des inspecteurs du travail sont
confiées aux agents habilités à cet effet par le ministre de la défense.
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