Article L721-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L721-11.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L721-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

A défaut de convention ou accord collectif de travail étendu, le préfet dresse le tableau de
ces temps, après avis d'une commission
composée de six membres (trois employeurs et trois travailleurs) désignés selon la nature
de l'industrie, après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées les
plus représentatives et avis du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.


Un arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre de l'intérieur et du ministre
chargé des finances détermine les conditions dans lesquelles les membres employeurs
sont indemnisés de leurs frais de déplacement et les membres travailleurs de leurs frais
de déplacement et de leurs pertes de salaires. Les dépenses en résultant sont portées,
moitié au budget du ministère chargé du travail et moitié au budget du département
intéressé.


Les salaires fixés par les conventions ou accords collectifs de travail ayant fait l'objet d'un
arrêté ministériel d'extension sont applicables aux travailleurs à domicile compris dans le
champ d'application de ces conventions, sauf indication contraire de la convention ou
accord collectif de travail ou de l'arrêté d'extension.

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