Article L721-18 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L721-18.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L721-18 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les réclamations des travailleurs touchant le tarif appliqué au travail exécuté par eux, les
frais d'atelier et les frais accessoires, les congés payés se prescrivent par cinq ans à
compter du paiement de leur salaire.

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