Article L721-19 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L721-19.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L721-19 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les syndicats professionnels existant dans la région pour les branches d'activité où se
pratique le travail à domicile, même s'ils sont composés, en totalité ou en partie, d'ouvriers
occupés en atelier, peuvent exercer une action civile fondée sur
l'inobservation des dispositions du présent chapitre.

Les syndicats professionnels peuvent exercer les actions qui, en vertu des dispositions
relatives aux travailleurs à domicile, naissent en faveur de chacun de leurs membres, sans
avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas
déclaré s'y opposer. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le
syndicat.

Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte aux droits reconnus par les lois
antérieures aux syndicats professionnels.

Section 5 : Dispositions spéciales à l'agriculture.

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