Article L762-9 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L762-9.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L762-9 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les agents artistiques ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer leur activité
en France, dès lors qu'ils obtiennent une licence dans les conditions prévues à l'article L.
762-3 ou qu'ils produisent une licence délivrée dans l'un de ces Etats dans des conditions
comparables.

Sauf convention de réciprocité, les agents artistiques ressortissants d'autres Etats ne
pourront effectuer le placement d'artistes du spectacle en France sans passer par
l'intermédiaire d'un agent artistique français.

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