Article L771-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L771-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

L771-7 Article L7211-4 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article L771-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 771-1 à
L. 771-6.



Retour à la table des concordances du code du travail »