Article L773-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L773-10.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L773-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'assistant maternel bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures
consécutives.

Un décret, une convention ou un accord collectif étendu peut, dans des conditions prévues
par décret et sous réserve de respecter le droit à un repos compensateur ou à une
indemnité, déroger aux dispositions de l'alinéa précédent.

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