Article L773-9 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L773-9.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L773-9 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En cas d'absence d'un enfant pendant une période d'accueil prévue par le contrat,
l'assistant maternel bénéficie, dans les conditions et limites de la convention collective
nationale des assistants maternels, du maintien de sa rémunération, sauf si l'enfant ne
peut être accueilli du seul fait de l'assistant maternel ou lorsque l'absence est due à une
maladie de l'enfant attestée par un certificat médical.

Dans ce dernier cas, l'assistant maternel a droit à une indemnité compensatrice dont le
montant minimal est fixé par décret.

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