Article L782-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L782-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L782-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Est nulle et de nul effet toute clause attributive de juridiction incluse dans un
contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L. 782-1 et un gérant non salarié
de succursale.

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