Article L811-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L811-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L811-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'employeur, pour
assurer dans l'entreprise la formation pratique d'un apprenti, d'un jeune âgé de dix-huit à
trente ans en contrat d'accès à l'emploi, d'un salarié en contrat d'adaptation, d'un salarié
en contrat d'orientation ou d'un salarié en contrat de qualification, peut, pour une durée
limitée, bénéficier du concours de personnes qui les parrainent.

Ces personnes sont choisies parmi les salariés concernés par une mesure de retraite
anticipée au sens de l'article L. 322-4 du présent code, les travailleurs involontairement
privés d'emploi, bénéficiaires d'un des revenus de remplacement dont la liste est fixée par
décret ou parmi les personnes retraitées. Elles sont agréées par le représentant de l'Etat
dans le département, compte tenu notamment de leur expérience en matière de tutorat au
sens des articles L. 117-4, L. 981-2, L. 981-6 et L. 981-7.

Pendant l'exercice de leur mission, elles bénéficient de la législation de sécurité sociale
relative à la protection en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle dans
les conditions fixées à l'article L. 754-5 du code de la sécurité sociale.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent article.

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