Article L813-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L813-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L813-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Outre les clauses rendues obligatoires par l'article L. 133-5, les conventions collectives
conclues au niveau d'un département d'outre-mer contiennent obligatoirement, pour
pouvoir être étendues, des dispositions concernant l'attestation de formation
professionnelle délivrée dans les unités du service militaire adapté.

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