Article L900-5-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L900-5-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

L900-5-1 Article L6112-3 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

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