Article L931-17 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L931-17.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

L931-17, alinéa 1 Article L6322-31 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
L931-17, alinéa 2 Article L6322-32 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
L931-17, alinéa 3 Article L6322-33 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article L931-17 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'organisme paritaire mentionné à l'article L. 931-16 peut refuser de prendre en charge le
bénéficiaire du congé uniquement lorsque sa demande n'est pas susceptible de se
rattacher à une action de formation au sens de l'article L. 900-2 ou bien lorsque les
demandes de prise en charge qui lui ont été présentées ne peuvent être toutes
simultanément satisfaites.

L'organisme paritaire définit des priorités et des critères de prise en charge de nature à
privilégier les formations permettant aux intéressés d'accéder à un niveau supérieur de
qualification, de changer d'activité ou de profession ou d'entretenir leurs connaissances.

En l'absence de l'accord ou de la convention prévus à l'article L. 931-8-1, un décret en
Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les organismes paritaires sont
admis à déclarer prioritaires certaines catégories d'actions ou de publics.


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