Article L931-22 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L931-22.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

L931-22, alinéa 1 Article L6322-44 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
L931-22, alinéa 1 Article L6422-3 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
L931-22, alinéa 2 Article L6322-45 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
L931-22, alinéa 2 Article L6422-4 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article L931-22 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La durée du congé de bilan de compétences ne peut excéder par bilan vingt-quatre
heures de temps de travail, consécutives ou non.

Le congé de bilan de compétences n'interrompt pas le délai prévu au 3° de l'article L.
931-12.


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