Article L931-26 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L931-26.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L931-26 | Article L6322-43 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L931-26, | Article L6422-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L931-26 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée ont droit au congé de
bilan de compétences. Toutefois, les conditions d'ancienneté sont celles
fixées par l'article L. 931-15 et les conditions de rémunération sont celles prévues par
l'article L. 931-18.
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