Article L931-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L931-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

L931-3 Article L6322-7 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article L931-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans les établissements de deux cents salariés et plus, lorsque
plusieurs travailleurs remplissant les conditions fixées à l'article L. 931-2 demandent un
congé de formation, la satisfaction accordée à certaines demandes peut être différée afin
que le pourcentage de travailleurs simultanément absents au titre de ce
congé ne dépasse pas 2 p. 100 du nombre total des travailleurs dudit établissement.



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