Article L961-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L961-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L961-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans la limite de leurs compétences respectives, l'agrément des stages est accordé :

1° En ce qui concerne l'Etat, par l'autorité administrative après avis de l'un des organismes
consultatifs créés par application de l'article L. 910-1 et dans les conditions fixées par voie
réglementaire.

2° En ce qui concerne les régions, par décision du conseil régional après avis du comité
de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

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