Article L982-2 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L982-2.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L982-2, alinéa 1 | Article L6324-3 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L982-2, alinéa 2 | Article L6324-4 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L982-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
La période de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir
une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 ou de participer à une action de
formation dont l'objectif est défini par la commission paritaire nationale de l'emploi de la
branche professionnelle dont relève l'entreprise.
Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord collectif conclu
entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord
constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle
continue interprofessionnel détermine la liste des qualifications accessibles au titre de la
période de professionnalisation. Les conventions ou accords collectifs de branche
déterminent également les conditions dans lesquelles la commission paritaire nationale de
l'emploi de la branche professionnelle concernée définit les objectifs mentionnés au
premier alinéa.
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