Article L991-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L991-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

L991-2 Article L6361-3 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article L991-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le contrôle mentionné à l'article L. 991-1 peut porter sur tout ou partie de l'activité, des
actions de formation ou des dépenses de l'organisme.



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