Article R117-17 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R117-17.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R117-17, alinéa 1 | Article R6224-10 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R117-17, alinéa 2 | Article R6224-11 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R117-17 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, la déclaration prévue à l'article L.
117-15 doit comporter les mentions énumérées aux articles R. 117-11 et R. 117-12
ci-dessus et préciser le lien de parenté existant entre l'apprenti mineur et l'employeur.
La déclaration doit également désigner la caisse d'épargne ou l'établissement bancaire où
un compte a été ouvert au nom de l'apprenti pour recevoir la partie du salaire que
l'ascendant employeur est tenu de verser audit compte. Cette partie est au moins égale à
25 p. 100 du salaire fixé au contrat.
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