Article R117-26 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R117-26.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R117-26 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsqu'il est constaté, sur rapport de l'inspection de l'apprentissage, qu'un organisme
habilité à délivrer le titre de maître d'apprentissage confirmé ne respecte pas les clauses
de la convention prévue à l'article R. 117-23, cette convention peut être dénoncée par
l'autorité de l'Etat signataire après que l'organisme a été mis à même de présenter ses
observations.

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