Article R124-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R124-10.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R124-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En cas d'absorption ou de fusion d'entreprises de travail temporaire, le montant de la
garantie de l'entreprise ainsi formée ne peut être inférieur au montant des garanties
cumulées desdites entreprises. En cas d'apport partiel d'actif, la garantie de l'entreprise
bénéficiaire de l'apport devra être augmentée en fonction de l'augmentation du chiffre
d'affaires résultant de l'apport.


En cas de scission d'une entreprise de travail temporaire, le montant de sa garantie est
ventilé entre les entreprises issues de la scission, proportionnellement à leur chiffre
d'affaires.

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