Article R126-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R126-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R126-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le livret spécial de la Caisse nationale d'épargne ou d'une caisse d'épargne ordinaire sur
lequel le cautionnement est reversé porte de façon apparente l'indication de sa destination
et ne se confond pas avec celui que le salarié pourrait déjà posséder ou qu'il pourrait
ultérieurement se faire ouvrir.

Un certificat de dépôt est remis à l'employeur par la Caisse nationale ou la caisse
d'épargne ordinaire. Ce certificat doit être présenté à l'inspecteur du travail, sur sa
demande.

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