Article R127-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R127-10.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R127-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsque les adhérents de droit privé du groupement d'employeurs entrent dans le champ
de la même convention collective, celle-ci s'applique au groupement constitué en
application de l'article L. 127-10.

Dans le cas contraire, tous les adhérents choisissent la convention collective qu'ils
souhaitent voir appliquée par le groupement sous réserve des dispositions de l'article R.
127-4.

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