Article R127-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R127-11.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R127-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La compétence de l'autorité administrative pour l'information prévue à l'article R. 127-1 et
la déclaration prévue aux articles R. 127-2 et R. 127-5 est appréciée en fonction des
activités des seuls adhérents de droit privé.

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