Article R141-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R141-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R141-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Sous réserve de la limite fixée à l'alinéa 2 de l'article L. 141-14 l'Etat rembourse à
l'employeur 50 p. 100 de l'allocation complémentaire.

Le remboursement est effectué par le préfet sur production d'états nominatifs faisant
apparaître les modalités de calcul de l'allocation complémentaire, attestés par l'employeur
et visés par l'inspecteur du travail ou le fonctionnaire de contrôle assimilé. Il intervient dans
un délai de trois mois suivant l'envoi à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire de
contrôle assimilé des états précités.

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