Article R145-31 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R145-31.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R145-31 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le secrétariat-greffe notifie à chaque créancier l'état de répartition.

Si une intervention a été contestée, les sommes revenant au créancier intervenant sont
consignées. Elles lui sont remises si la contestation est rejetée. Dans le cas contraire, ces
sommes sont distribuées aux créanciers ou restituées au débiteur selon le cas.

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