Article R145-35 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R145-35.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R145-35 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

rsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le juge détermine les employeurs
chargés d'opérer les retenues.

Si l'un d'eux est en mesure de verser la totalité de la fraction saisissable, la saisie peut
être pratiquée entre ses mains.

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