Article R145-36 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R145-36.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R145-36 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Si le créancier transfère le lieu où il demeure, il en avise le secrétariat-greffe, à moins qu'il
n'ait comparu par mandataire.

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