Article R145-42 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R145-42.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R145-42 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

A compter de la notification de la cession, l'employeur verse directement au cessionnaire
le montant des sommes cédées dans la limite de la fraction saisissable.

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