Article R145-44 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R145-44.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R145-44 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu'il tenait de
l'acte de cession.
Le secrétariat-greffe en avise l'employeur et l'informe que les sommes cédées doivent à
nouveau être versées directement au cessionnaire. Il en avise également ce dernier.

Retour à la table des concordances du code du travail »