Article R211-8-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R211-8-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R211-8-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La décision de suspension de l'agrément prévue au troisième alinéa de l'article L. 211-7
doit être justifiée par l'urgence et ne peut être fondée que sur des faits mettant en cause
immédiatement et gravement la santé ou la moralité des enfants employés par l'agence ou
de certains d'entre eux. Elle doit être motivée.

La durée de cette suspension ne peut excéder un mois. Dans ce délai, la commission,
saisie par le préfet, propose à ce dernier, après que l'agence intéressée ait été mise en
mesure de présenter ses observations :

a) Soit le retrait de l'agrément ;

b) Soit la levée de la suspension si les mesures prises par l'agence sont de nature à
supprimer les risques encourus par les enfants et à éviter leur renouvellement.

La suspension prend fin à l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'alinéa ci-dessus si
le préfet n'a pas fait connaître sa décision définitive dans ce délai.

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