Article R223-4 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R223-4.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R223-4, alinéa 3 | Article abrogé (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R223-4, D alinéa 1 et 2 | Article D3141-11 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R223-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
L'agrément des contrôleurs des caisses de congés payés est donné pour une durée
n'excédant pas cinq ans par arrêté du préfet du département où a son siège la
caisse dont ils relèvent.
Il est renouvelable.
La prestation de serment doit être renouvelée à l'occasion de tout renouvellement
d'agrément.
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