Article R231-12-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R231-12-11.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R231-12-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le contrôleur du travail peut également mettre en oeuvre les dispositions de la présente
sous-section par délégation de l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité.

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