Article R231-12-3 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R231-12-3.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R231-12-3, alinéa 1 | Article R4731-5 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R231-12-3, alinéa 2 | Article R4731-6 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R231-12-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
L'inspecteur du travail doit vérifier d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours à
compter de la date de remise ou de réception de la lettre de l'employeur ou de son
représentant prévue à l'article précédent, le caractère approprié des mesures prises pour
faire cesser la cause de danger grave et imminent.
La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux motivé par
l'inadéquation ou l'insuffisance de ces mesures est notifiée dans les formes et les délais
définis à l'article R. 231-12-1.
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