Article R231-12-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R231-12-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R231-12-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des transports précise les
mentions qui devront figurer sur les décisions prévues aux articles R. 231-12 et R.
231-12-3.

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