Article R233-49-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R233-49-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R233-49-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Un ensemble de machines constitué par l'assemblage d'une machine ou d'un tracteur
avec un équipement interchangeable n'est pas tenu de satisfaire à la de
certification de conformité applicable audit ensemble, si les deux parties constitutives de
cet ensemble sont compatibles entre elles et si chacune de ces parties a satisfait à la
de certification de conformité qui lui est applicable.

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