Article R233-61 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R233-61.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R233-61 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Préalablement à l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la location, la mise à
disposition ou la cession à quelque titre que ce soit d'un exemplaire neuf de machine, de
composant de sécurité ou d'équipement de protection individuelle ayant fait l'objet d'une
attestation d'examen CE de type, le responsable de l'opération effectuée s'assure de la
conformité des exemplaires en cause avec le modèle de machine, de composant de
sécurité ou d'équipement de protection individuelle pour lequel a été délivrée l'attestation
d'examen CE de type.

La déclaration CE de conformité prévue par l'article R. 233-73 ne peut être établie et
délivrée, le marquage CE de conformité prévu par l'article R. 233-74 ne peut être apposé
que si l'exemplaire concerné est conforme au modèle pour lequel l'attestation d'examen
CE de type a été délivrée.

Retour à la table des concordances du code du travail »