Article R233-83-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R233-83-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R233-83-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Ne sont pas considérés comme des équipements de protection individuelle relevant de
l'article R. 233-83-3 :

I. - Les équipements de protection individuelle conçus et fabriqués spécifiquement pour les
forces armées ou du maintien de l'ordre ;

II. - Les équipements de protection individuelle destinés à la protection ou à la sauvegarde
des personnes embarquées à bord des navires ou aéronefs, et qui ne sont pas portés en
permanence ;

III. - Les équipements d'autodéfense contre les agressions, tels que générateurs aérosols
et armes individuelles de dissuasion ;

IV. - Les équipements de protection individuelle conçus et fabriqués pour un usage privé
contre :

a) Les conditions atmosphériques, tels que couvre-chef, vêtements de saison, chaussures
et bottes, parapluies ;

b) L'humidité, l'eau, tels que gants de vaisselle ;

c) La chaleur, tels que gants ;

V. - Les casques et visières destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou trois
roues ;

VI. - Les équipements de protection individuelle qui font l'objet d'une réglementation
particulière prise en application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et
falsifications en matière de produits ou de services, de la loi du 24 mai 1941 relative à la
normalisation, de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des
consommateurs et du titre III du livre V du code de la santé publique ;

VII. - Les composants d'équipements de protection individuelle destinés à y être
incorporés et qui ne sont ni essentiels ni indispensables au bon fonctionnement des
équipements de protection individuelle ;

VIII. - Les appareils portatifs pour la détection et la signalisation de risques et facteurs de
nuisance.

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