Article R243-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R243-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R243-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'agrément mentionné aux articles R. 243-2 et R. 243-3 est notamment subordonné à la
condition que le service de santé au travail s'engage à participer au fichier commun prévu
par l'article R. 243-13.

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