Article R250-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R250-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R250-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le comité d'entreprise établit chaque année un rapport sur l'organisation, le
fonctionnement et la gestion financière du service social. Ce rapport est adressé à
l'inspecteur du travail dont dépend l'entreprise.

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